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mercredi 18 mars 2015

le siège social

IL est librement choisi par les associés  et précisé dans les statuts .

Le siège social est le lieu  ou doivent  être concentrées  les activités de gestion et de direction  .

La loi n° 84 -1149 du 21 décembre  1984  autorise le créateur d'entreprise à installer  le siège social  dans son local  d'habitation ou dans celui de son représentant  légal .

La loi n° 2003 721  du 1.08.2003 pour l'initiative  économique   autorise  toute personne  physique  créant  une entreprise  à déclarer  l'adresse  de son domicile  comme  adresse de l'entreprise sans limitation  de durée  dès lors  qu'aucun texte législatif   ou qu'aucune  disposition contractuelle  ne s'y oppose  , ou pour une durée de 5ans dans le cas contraire .

Depuis la loi en faveur  des PME , loi n° 2005 -882 du 2-08-2005 le siège social de la société  peut être installé au domicile du dirigeant  ,même  en cours de vie sociale  . Elle peut  aussi avoir recours  à la domiciliation collective

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