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mardi 10 mars 2015

Définition du contrat de société

Aux termes de l'article 1832 du code civil :

la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat , d'affecter à une entreprise  commune des biens ou leur industrie en vue de partager  le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter .

Elle peut également être instituée, dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne .

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes .

La création d'une société suppose l'accomplissement de nombreux actes qui prennent du temps : conclusion d'un bail commercial , acquisition de matériels de bureau , embauche de personnel , etc ..

Or ces actes sont accomplis alors que la société non encore immatriculée n'a pas encore la capacité juridique de s'engager dans les liens du contrat .

Par voie de conséquence , les associés sont donc personnellement responsable des actes conclus pour le compte de la société en formation , lesquels sont , en vertu d'une clause statutaire , repris ou non par la société une fois celle -ci immatriculée..

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