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vendredi 3 avril 2015

les implications du siège social

le siège social permet de déterminer  :
Le tribunal compétent  en cas de procès .
La nationalité : les sociétés dont le siège social est en France sont de nationalité française.
Le lieu ou doivent être accomplies certaines obligations  légales : déclarations fiscales formalités  de dépôt des actes de nomination  des dirigeants ou de modifications statutaires.

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