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vendredi 13 mars 2015

L'apport en industrie

Il consiste dans l'engagement  pris  par un associé  de faire bénéficier  la société  de compétences particulières   dans un domaine précis .

on parle aussi d'apport en savoir -faire .


remarque :ce type d'apport ne peut exister  que dans les sociétés  dites de personnes : sociétés civiles  et sociétés en nom collectif et, désormais dans la SARL( article L 223-7 du code de commerce ) sous réserve d'une disposition statutaire  et dans les SAS depuis le 1 janvier 2009  (L 227 -1 al.4)

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