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mercredi 18 mars 2015

1 L'identification des personnes morales

a. le nom 

Le nom identifiant la société  sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale  .

Aux termes de l'article 1835 du code civil , les statuts  déterminent  l'appellation de la société .


La raison sociale .

la raison sociale est composée du nom des associés  ou certains  d'entre eux suivi des mots  "et associés  " et " compagnie "  et "fils " etc ..

Dans la pratique  ,seules  certaines sociétés  civiles sont encore identifées par une raison  sociale .

La dénomination sociale

 la dénomination sociale est un nom de fantaisie  . Elle permet d'identifier  les sociétés commerciales  , de même  que les sociétés  en nom collectif qui, depuis une loi du 11 juillet 1985 , doivent  avoir  une dénomination distincte du nom de ses associés .

Les sociétés  commerciales peuvent également  utiliser  un  nom commercial distinct qui constitue un élément incorporel  du fonds  de commerce  ,  mais ne peut se substituer  à la dénomination sociale , sauf  décision  des associés modifiant les statuts .

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