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vendredi 13 mars 2015

Les différents types d'apports

 L'apport en numéraire

c'est l'apport en argent .
La libération , c'est à dire le versement  de cette somme d'argent  , est librement  organisée  par les statuts sauf pour :
-Les SARL  pour lesquelles  le capital  social  doit être libéré  d'au moins un cinquième  lors de la constitution , le solde dans  les 5 ans  de l'immaticulation de la société au RCS .

Les SA dont le capital  social doit être  libéré  de la moitié au moins  lors de la constitution , le solde devant être versé  dans le délai maximum  de 5ans à compter  de l'immatriculation au Registre  du commerce et des sociétés.

remarque ( depuis 2000 , les apports  en numéraire  effectués  lors de la constitution sont exonérés de droit d'enregistrement .

L'apport en nature

c'est l'apport d'un bien autre que de l'argent : bien meuble ou immeuble , corporel ou incorporel (clientèle , brevet , marque )  , susceptible d'une évaluation pécuniaire  et destiné à être exploité  commercialement.

l'évaluation  de l'apport en nature  est fixée  dans les statuts   au vu  d'un rapport établi  par un commissaire aux apports : c'est le cas pour la SARL et la SA .

Les associés de la SARL sont toutefois  dispensés de faire évaluer  l'apport en nature  par un commissaire aux apports lorsque :

aucun apport n'a une valeur supérieure à 30000 euros
et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social .

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