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mercredi 18 mars 2015

Les caractéristiques de la personne morale

 une fois dotée de la personnalité  morale , l'entreprise sociétaire est individualisée de  façon  comparable  aux personnes  physiques  grâce à son nom , son domicile , son patrimoine , son objet .

Ces différents éléments sont , selon leur nature susceptibles d'être protégée  en justice , par exemple contre  tout acte  constitutif  de concurrence déloyale .

Cette analogie avec les personnes physiques  est encore  accrue  par l'introduction , dans le code de procédure  pénale , de la responsabilité  pénale  des personnes morales .

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