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mardi 10 mars 2015

la notion de la personnalité morale

                             PRINCIPES CLES

une activité professionnelle peut être exercée par un individu seul,inscrit au Répertoire national des entreprises et/ou au registre du commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son  entreprise.

L'individu est alors propriétaire d'un fonds de commerce personnel qui constitue  un élément de son patrimoine .

L'activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d'une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes  par le biais d'un contrat que l'on  appelle statuts  et qui doivent obligatoirement être établis par écrit .


la création d'une telle structure  permet de regrouper  des moyens et des hommes tout en limitant , sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports effectués.

Ces entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle  elles  peuvent agir par l'intermédiaire  de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s'acquiert par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés .

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