EXERCICE
Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise , les fondateurs sont en mesure de faire les apports suivants :
A dispose d'une somme de 16400 euro
B, qui a exploité un fonds de commerce , est en mesure d'apporter une clientèle .
C, qui est propriétaire d'un immeuble , envisage de concéder à la future société un droit d'utilisation de ce bien immobilier pour une durée de 10 ans renouvelable .
D est prêt à mettre ses compétences techniques et professionnelles à la disposition exclusive de la future société .
1 précisez les différents types d'apport effectués .
2 quelle conclusion pouvez vous en tirer ?
, CORRECTION
1 Différents types d'apports effectués
les différents types d'apport de chaque associé sont les suivants :
A procède à un apport en numéraire ;
B fait un apport en nature d'un bien meuble incorporel .
C fait un apport en nature d'un droit d'usage d'un bien immeuble : il s'agit donc d'un apport en jouissance .
D fait un apport incorporel en industrie .
2 conclusion
L'apport en industrie effectué par D contraint les futurs associés à adopter le statut juridique d'une société de personnes : société civile si l'objet social le permet ou société en nom collectif si son objet est commercial
Toutefois , depuis la loi du 15 mai 2001 , dite loi NRE , il peut également être procédé à des apports en industries dans la SARL si les statuts le prévoient , ainsi que dans les SAS depuis la loi de modernisation de l'économie en date du 4 Aôut 2008
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