A. les associés
NOTION
Le statut d'associé est reconnu à celui qui :
-fait un apport
-participe aux bénéfices et aux pertes ;
-est animé de l'intention de participer à la réalisation de l'objet social : c'est l'affectio sociétatis
NOMBRES D'ASSOCIES minimum
comme pour tout contrat , les associés doivent au moins être deux , dans le cas de
-sociétés en nom collectif;
-sociétés en commandite simple
-sociétés par actions simplifiées
-SARL
Ils doivent être au moins quatre dans les sociétés en commandite par actions , dont trois commanditaires .
Ils doivent être au moins sept dans les sociétés anonymes .
Nombres d'associés maximum
un maximum est prévu par la loi pour :
-L'EURL qui est constituée par un associé unique .
LA SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle ) depuis la loi n°99-587 du 12 juillet 1999
-La SARL dont le nombre d'associés ne doit dépasser cent .
Aucune limitation pour les autres .
B les apports : principes
chaque associé doit faire un apport .
En contrepartie , il reçoit des titres (parts ou actions ) réprésentant sa participation dans le capital social .
ces titres sont exposés aux risques de l'entreprise: bénéfices ou pertes.
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