Pour avoir la personnalité juridique , la société doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés .
Pour ce faire , elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à l'information des tiers .
. Formalités de publicité
avant la constitution : dans un journal d'annonces légales compétent dans le ressort géographique du siège social de la société destinée à l'information des tiers et indiquant les caractéristiques de la société en cours de constitution .
Après l'immatriculation : au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à l'initiative du greffier , précisant le numéro de l'immatriculation de la société .
Formalités de dépôt .
Elles doivent être effectuées au greffe du tribunal de commerce , éventuellement par le biais du guichet unique mis en place depuis 2010 pour faciliter la création d'entreprise sur internet . le dossier doit contenir un certain nombres de pièces .
1 exemplaire original des statuts
2 copie certifiée conforme des actes de nomination des organes de direction non statutairement désignés .
3 les pièces justifiant de l'état civil des dirigeants ainsi qu'une attestation de non condamnation.
4L'attestattion du journal d'annonces légales .
5 le certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution ont été déposés à la banque ;
6 la demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce (ou guichet unique )
7 un Justificatif du lieu de situation du siège social (par exemple bail commercial)
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