L'apport en pleine propriété =il y a alors transfert de propriété de l'associé à la société .
l'apport en jouissance = l'associé ne transfert qu'un droit d'utilisation du bien à la société pour une durée déterminée .
L'apport en usufruit = L'associé transfert à la société la pleine propriété de l'usufruit d'un bien dont il est alors le nu- propriétaire .
Remarque
Les apports en nature effectués lors de la constitution sont également exonérés de droit d'enregistrement .
Toutefois cette exonération est soumise à l'engagement des apporteurs de conserver les titres remis en échange pendant 3 ans lorsque les apports sont faits par des personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés à des personnes morales passibles de cet impôt .
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