le greffe du tribunal de commerce (ou le guichet unique ) vérifie que le dossier est complet et notamment , que les formalités de publicités préalables ont été effectuées et que la société à un siège social par exemple par la production d'une copie du bail commercial .
*Les dossiers doivent être examinés par le greffe du tribunal de commerce (ou guichet unique ) dans les 24 heures de leur dépôt .
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce ( ou le guichet unique ) entraîne la déclaration de la société au service des impôts , à l'Urssaf , aux ASSEDIC, à l'inspection du travail et à l'INSEE.
Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société en cours de constitution .
Le greffier , dans le ressort duquel se trouve le siège social de la future société cède à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés .
Il lui adresse un extrait K bis , preuve de l'immatriculation , rappelant les caractéristiques essentielles de la société et permettant le déblocage des fonds déposés à la banque .
Il notifie également à la société son numéro SIREN , numéro d'identification au Répertoire national des entreprises , composé de 9 chiffres et attribué par L'INSEE.
La société se voit également notifier les numéros suivants :
-Numéro de SIRET à quatorze chiffres permettant d'identifier les établissements secondaires
- le code NAF permettant de déterminer la convention collective applicable .le guichet unique : il a été mis en place pour faciliter la création d'entreprise sur internet .
Le numéro d'immatriculation au registre du commerce doit être porté sur tous les documents d'affaires émis par la société et destinés aux tiers sous peine d'une amende de 750 euros au plus s'agissant du dirigeant et/ou de 3750 s'agissant de la société .
A condition de le prévoir expressément dans les statuts et d'y annexer la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin d'éviter toute ambiguité , la société peut , après son immatriculation , reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle -ci
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