L'apport en numéraire
c'est l'apport en argent .
La libération , c'est à dire le versement de cette somme d'argent , est librement organisée par les statuts sauf pour :
-Les SARL pour lesquelles le capital social doit être libéré d'au moins un cinquième lors de la constitution , le solde dans les 5 ans de l'immaticulation de la société au RCS .
Les SA dont le capital social doit être libéré de la moitié au moins lors de la constitution , le solde devant être versé dans le délai maximum de 5ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
remarque ( depuis 2000 , les apports en numéraire effectués lors de la constitution sont exonérés de droit d'enregistrement .
L'apport en nature
c'est l'apport d'un bien autre que de l'argent : bien meuble ou immeuble , corporel ou incorporel (clientèle , brevet , marque ) , susceptible d'une évaluation pécuniaire et destiné à être exploité commercialement.
l'évaluation de l'apport en nature est fixée dans les statuts au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports : c'est le cas pour la SARL et la SA .
Les associés de la SARL sont toutefois dispensés de faire évaluer l'apport en nature par un commissaire aux apports lorsque :
aucun apport n'a une valeur supérieure à 30000 euros
et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social .
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