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vendredi 10 avril 2015

Les régimes de responsabilité de la société et de ses dirigeants

                      a Généralités

La recherche de la responsabilité , tant de la société que  de ses dirigeants , connaît aujourd'hui de très nombreuses applications .
Cela s'explique  en partie  par la réforme  du code pénal entrée en vigueur le 1 mars 1994 et prévoyant  que les personnes morales  sont pénalement  responsables  des infractions  commises  pour leur compte  , par leurs organes ou représentants (art 121-2 du code pénal ).
Cependant  , cela s'explique  également  par la volonté des tribunaux , sans doute par souci  de moralisation  du droit des sociétés , de faire  plus souvent  application  des dispositions  du code de commerce , mais aussi de celles  du 25 janvier 1985 et de ses réformes successives sur  les procédures collectives et les possibilités  dans ces cas  de mise en cause de la responsabilité civile  ou pénale  des dirigeants d'entreprise.

Enfin , il faut également souligner la construction jurisprudentielle retenant la notion  de société fictive  et permettant  de constater  une confusion  de patrimoine entre  sociétés ou entre les sociétés  et les personnes physiques  qui les dirigent .Cette jurisprudence permet également d'étendre  la procédure  collective aux personnes  physiques  ou morales , identifiées dans ces circonstances , en qualité  de dirigeant de fait

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