a Généralités
La recherche de la responsabilité , tant de la société que de ses dirigeants , connaît aujourd'hui de très nombreuses applications .
Cela s'explique en partie par la réforme du code pénal entrée en vigueur le 1 mars 1994 et prévoyant que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte , par leurs organes ou représentants (art 121-2 du code pénal ).
Cependant , cela s'explique également par la volonté des tribunaux , sans doute par souci de moralisation du droit des sociétés , de faire plus souvent application des dispositions du code de commerce , mais aussi de celles du 25 janvier 1985 et de ses réformes successives sur les procédures collectives et les possibilités dans ces cas de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale des dirigeants d'entreprise.
Enfin , il faut également souligner la construction jurisprudentielle retenant la notion de société fictive et permettant de constater une confusion de patrimoine entre sociétés ou entre les sociétés et les personnes physiques qui les dirigent .Cette jurisprudence permet également d'étendre la procédure collective aux personnes physiques ou morales , identifiées dans ces circonstances , en qualité de dirigeant de fait
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