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vendredi 3 avril 2015

La durée de la société

Aux termes de l'article 1835 du code civil , la durée  de la société doit être fixée  dans les statuts  dans la limite maximum de 99 ans .

Cependant , une durée moindre peut être prévue  et correspondre à la réalisation de l'objet social comme, par exemple le temps nécessaire à la  construction  d'un immeuble .

Les associés réunis en assemblée générale , un an au moins avant la survenance du terme , peuvent décider de la prorogation de la société, pour une nouvelle durée qui ne peut excéder 99 ans

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